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C-25.01, r. 0.6.1 - Règlement sur la médiation et l’arbitrage des demandes relatives à des petites créances

Article 59
Versions de la disposition

Texte complet
59. Une partie peut, dans les 15 jours après avoir été avisée de la décision de l’arbitre sur sa compétence, demander au tribunal de se prononcer sur la question. La décision du tribunal qui reconnaît la compétence de l’arbitre est sans appel. Tant que le tribunal ne s’est pas prononcé, l’arbitre peut poursuivre la procédure arbitrale et rendre sa sentence.
D. 1598-2023, a. 59.
En vig.: 2023-11-23
59. Une partie peut, dans les 15 jours après avoir été avisée de la décision de l’arbitre sur sa compétence, demander au tribunal de se prononcer sur la question. La décision du tribunal qui reconnaît la compétence de l’arbitre est sans appel. Tant que le tribunal ne s’est pas prononcé, l’arbitre peut poursuivre la procédure arbitrale et rendre sa sentence.
D. 1598-2023, a. 59.
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